CGV

Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux créations florales achetées en ligne et aux commandes personnalisées confirmées par devis.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.

Vendeur et champ d’application

Nom commercial: Le Jardin Secret de Vince
Vendeur: Vince Edward AVERY
Statut: Entrepreneur individuel (EI)
Adresse: Espace Coeos, 265 rue des Entrepreneurs, 30420 Calvisson, France
SIREN: 101 254 142
SIRET: 101 254 142 00017
IDU REP — Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP): FR550939_01NDNH
Immatriculation: RCS Nîmes n° 101 254 142
Téléphone: 07 69 49 92 30
Email: contact@lejardinsecretdevince.fr

Les présentes CGV régissent les ventes conclues avec des consommateurs en France métropolitaine depuis le site, ainsi que les créations sur mesure acceptées par devis. La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV accessibles avant le paiement.

Créations et caractéristiques

Les créations sont composées artisanalement à partir de fleurs séchées, stabilisées ou artificielles et de matériaux décoratifs. Leurs caractéristiques essentielles, dimensions, matières, entretien, prix et disponibilité figurent sur la fiche produit ou le devis.

De légères variations de teinte, de forme ou de texture liées aux matières végétales et au travail manuel peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles convenues.

Prix

Les prix sont affichés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande selon le poids, le format et la destination, puis affichés avant la validation du paiement.

Le prix applicable est celui affiché lors de la commande ou accepté dans le devis. Une erreur manifeste de prix peut conduire à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées.

Commande, paiement et disponibilité

Le client vérifie le contenu de son panier, corrige les erreurs éventuelles, accepte les CGV puis confirme une commande avec obligation de paiement. Une confirmation est transmise après validation du paiement par SumUp.

Le paiement par carte est traité dans le checkout hébergé et sécurisé de SumUp. Le vendeur ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire.

La commande reste soumise à la disponibilité réelle de la création. En cas d’indisponibilité après paiement, le client est informé et remboursé sans retard injustifié.

Livraison

La livraison est proposée en France métropolitaine en Point Relais ou Locker Mondial Relay, ainsi qu’à domicile ou en bureau de poste avec Colissimo, selon les modes disponibles pour le panier et la destination. Aucun retrait à l’atelier n’est proposé. Les créations en stock sont préparées sous 2 à 5 jours ouvrés.

Après expédition, le délai indicatif de transport est généralement de 2 à 5 jours ouvrés. Le délai et les frais définitifs sont affichés avant la commande. En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le code de la consommation.

Le client vérifie l’état du colis et de la création à réception et signale rapidement toute avarie, avec les photographies et justificatifs utiles, sans que cette démarche limite ses garanties légales.

Droit de rétractation

Pour une création standard achetée à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La déclaration peut être transmise via la fonctionnalité renoncer au contrat ici ou par email à contact@lejardinsecretdevince.fr. Un modèle de formulaire est disponible sur la même page.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Retour et remboursement

Le client renvoie le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Espace Coeos, 265 rue des Entrepreneurs, 30420 Calvisson, France. Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de simple rétractation. Cette règle ne s’applique pas aux retours liés à une avarie, une non-conformité ou une erreur de préparation imputable au vendeur : ces frais sont pris en charge conformément aux garanties légales. La création doit être protégée et retournée complète, avec ses accessoires éventuels.

Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard proposé, et intervient au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

Commandes sur mesure

Une commande sur mesure devient ferme après signature du devis portant la mention « Bon pour accord » et encaissement d’un acompte de 30 %. Le devis est valable 30 jours.

Le délai de réalisation est précisé dans chaque devis selon la complexité et la disponibilité des fleurs et matériaux. Après validation, l’acompte reste acquis en cas d’annulation par le client, sous réserve des règles impératives, du droit applicable et d’un accord exceptionnel de l’atelier.

Lorsqu’une création est réellement confectionnée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée, elle relève de l’exception au droit de rétractation décrite ci-dessus.

Garanties légales

L’encadré ci-dessous reprend les informations applicables aux ventes de biens prévues par l’Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le vendeur répond des garanties à l’adresse et aux coordonnées indiquées dans la section « Vendeur ». Les conseils d’entretien ne réduisent pas les garanties légales ; ils permettent de distinguer un défaut du vieillissement ou d’un dommage causé par l’humidité, le soleil direct ou une manipulation inadaptée.

Archivage et preuve

Les confirmations de commande et factures sont conservées sur un support durable. Pour les contrats électroniques d’au moins 120 €, une copie peut être demandée pendant 10 ans à contact@lejardinsecretdevince.fr.

Réclamations, litiges et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@lejardinsecretdevince.fr avec la référence de commande et les justificatifs utiles.

Médiateur de la consommation: CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse du médiateur: 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet du médiateur: https://www.cm2c.net

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir le médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Données personnelles et pages liées

Consultez la politique de confidentialité, les mentions légales et la page de rétractation.

Sources de référence

Ces liens servent de base de vérification pour les mentions et conditions adaptées au contexte français.